Ces Conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 30 avril 2025.
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Avis d'accord d'arbitrage et de renonciation au recours collectif
En acceptant ces Conditions, vous acceptez la convention d'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs contenues dans la Section 5 des présentes Conditions ci-dessous.
Table des matières
1. ÉLIGIBILITÉ
Pour utiliser le site Web, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être habilité(e) à de conclure un contrat contraignant avec nous et ne pas être empêché de le faire en vertu des lois applicables ; ou 13 ans ou plus et avoir le consentement de votre parent ou tuteur à l'Accord. Le site Web n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans et nulle personne de moins de 13 ans ne peut utiliser le site Web. Si vous utilisez le site, vous confirmez que vous avez au moins 13 ans.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez que le contenu disponible sur le site Web, y compris, sans s'y limiter, le contenu sous forme de texte, graphiques, logiciels, musique, sons, photographies et vidéos et le contenu fourni par la Société et / ou ses annonceurs, fournisseurs, représentants, sponsors ou annonceurs tiers (Droits de propriété intellectuelle) est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets ou d'autres droits et lois de propriété. Nous vous accordons par la présente à une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour afficher, copier et imprimer le contenu récupéré à partir du site Web dans le seul but d'utiliser ou de passer une commande via le site Web à condition que vous ne supprimiez pas ou n'obscurcissiez pas l'avis de droit d'auteur ou d'autres avis affichés sur le contenu. Sauf disposition expresse dans le présent Accord, rien dans le présent Accord ou sur le site Web ne doit être interprété comme conférant une autre licence ou droit, expressément, implicitement, par estoppel, ou autrement sous les droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.
Si vous croyez que du matériel sur le site Web viole votre droit d'auteur, veuillez nous envoyer un avis de violation du droit d'auteur (veuillez voir nos coordonnées ci-dessous). La politique de la Société est de mettre fin à l'accès des récidivistes.
3. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
La Société et ses agents déclinent toute responsabilité pour toute conséquence liée directement ou indirectement à toute action ou inaction que vous prenez sur la base des informations, des Services ou d'autres éléments du site Web. Bien que la Société s'efforce de garder les informations sur le site Web exactes, complètes et à jour, elle ne peut pas garantir et ne sera pas responsable de tout dommage ou perte lié à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations sur le site Web.
Exclusion de garanties
Le site Web est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Sauf disposition contraire expresse dans les présentes et dans la mesure où le droit applicable l’autorise, la Société décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
La Société ne garantit pas que le site Web répondra à vos exigences, ni que l'accès au site Web sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou sans erreur, ni que les défauts, le cas échéant, seront corrigés. La Société ne garantit pas les résultats obtenus par l'utilisation du site Web ou quant à l'exactitude, la qualité ou la fiabilité de toute information obtenue par le biais du site Web. Vous comprenez et acceptez que tout matériel et/ou données téléchargés ou obtenus d'une autre manière en utilisant le site Web est utilisé à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou perte de données résultant du téléchargement de ce matériel et/ou données. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous auprès de la Société directement ou via ce site Web, ne créera de garantie non expressément faite dans les présentes.
4. ACCÈS AU SITE WEB
A. Inscription
Vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons vous demander de fournir certaines informations d'enregistrement, de transaction ou autres pour accéder à certaines parties du site Web. Ces informations peuvent également être nécessaires pour compléter toute demande de produits ou services offerts par les Annonceurs qui contractent avec la Société (y compris les Annonceurs qui contractent avec les sociétés affiliées et / ou la société mère de la Société). Vous acceptez et reconnaissez que c'est une condition de votre utilisation du site Web que toutes les informations que vous fournissez sur le site Web soient correctes, à jour et complètes. Les demandes de biens et services de nos Annonceurs soumises sur notre site Web sont régies par les Conditions de Vente des Annonceurs. Vous acceptez que les informations que vous fournissez pour vous inscrire ou effectuer des transactions sur ce site Web ou autrement, y compris l'utilisation de toutes les fonctionnalités interactives / flux sur le site Web, sont régies par notre politique de confidentialité. Vous consentez en outre à ce que les actions que nous prenons en ce qui concerne vos informations conformément à notre politique de confidentialité.
Si vous vous inscrivez, vous reconnaissez que votre compte est personnel et acceptez de ne pas fournir à autrui ou permettre à autrui d’accéder à votre nom d'utilisateur, mot de passe ou autres informations de sécurité ou d'enregistrement. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou de l'utilisation de votre nom d'utilisateur ou mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité, que cette utilisation soit conforme ou non aux Conditions.
Nous nous réservons le droit discrétionnaire et sans préavis de désactiver à tout moment tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, que vous l'ayez choisi ou que nous vous l'ayons fourni si nous constatons des irrégularités d'utilisation ou soupçonnons qu'une violation de toute disposition de ces Conditions s'est produite ou est susceptible de se produire.
Des conditions générales supplémentaires peuvent également s'appliquer à des parties, des services ou des fonctionnalités spécifiques du Site Web. Toutes ces conditions supplémentaires sont incorporées par la présente dans les présentes Conditions.
B. Utilisations inappropriées
Vous acceptez d'utiliser le site Web uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web d'une manière qui viole les lois ou réglementations fédérales, étatiques, provinciales, locales ou internationales (y compris, sans s'y limiter, les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays).
C. Contribution de l'utilisateur du site Web
Toutes les informations, données, matériels ou contenus que vous publiez sur le site seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs. En fournissant de tels documents sur le site Web, vous nous accordez, ainsi qu'à nos licenciés, successeurs et ayants droit, le droit perpétuel, mondial et libre de redevance d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de distribuer et de divulguer de toute autre manière à des tiers tout matériel de ce type à quelque fin que ce soit. Vous déclarez et garantissez que : (1) vous possédez ou contrôlez tous les droits sur ces éléments et avez le droit de nous les attribuer ainsi qu’à nos titulaires de licences successeurs et ayants droit ; et (2) tout élément que vous publiez publiquement est et sera conforme aux présentes conditions d’utilisation.
Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tout matériel que vous soumettez ou contribuez, et que vous, et non la Société, avez l'entière responsabilité de ce contenu, y compris sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et sa pertinence. Nous ne sommes pas responsables, ni redevables envers un tiers du contenu ou de l'exactitude de tout matériel que vous publiez ou publié par tout autre utilisateur du site Web.
D. Surveillance et résiliation des documents publiés par l'utilisateur
Nous nous réservons le droit de :
VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS, TITULAIRES DE LICENCE, AGENTS, REPRÉSENTANTS ET ANNONCEURS DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR L'UNE DES PARTIES PRÉCÉDENTES AU COURS OU À LA SUITE DE SES ENQUÊTES ET DE TOUTE ACTION PRISE EN CONSÉQUENCE DES ENQUÊTES PAR CES PARTIES OU LES AUTORITÉS D'APPLICATION DE LA LOI.
Cependant, nous ne pouvons pas examiner du matériel avant qu'il ne soit affiché sur le site Web. De même, ne pouvons assurer le retrait rapide du matériel répréhensible après qu'il a été affiché. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par tout utilisateur ou un tiers. Nous déclinons toute responsabilité envers quiconque pour l'exécution ou la non-exécution des activités décrites dans cette section.
E. Contributions des utilisateurs
Vous acceptez que le matériel que vous publiez sur le site Web (et tous les sites ou plates-formes de médias sociaux à partir desquels vous accédez à la page d'accueil du site Web) ne doit pas :
F. Liens
Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, mais pas vers d'autres parties du site Web à condition de le faire d'une manière (1) conforme aux Conditions, (2) équitable et légale ; et (3) qui ne nuisant pas à notre réputation et n'en tirant pas profit. Cependant, vous ne pouvez pas établir de lien d'une manière qui suggère une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part sans notre consentement écrit exprès.
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5. CONVENTION D'ARBITRAGE
Vous et nous convenons que tous les litiges ou réclamations avec ou contre toute partie qui se rapportent à ou découlent de votre utilisation ou de l'accès à notre site Web, les Services, ou tous les produits ou services vendus, offerts ou achetés par le biais de nos Services seront résolus exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal. Toutefois, vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles. La Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l'arbitrage) régit l'interprétation et l'application de la présente section de la Convention d'arbitrage (la « Convention d'arbitrage »).
A. Interdiction des recours collectifs et représentatifs et des recours non individualisés
Vous et nous convenons que chacun de nous peut intenter des actions qui se rapportent à ou découlent de votre utilisation ou de l'accès à notre site Web, aux Services, ou à tout produit ou service vendu, offert ou acheté par le biais de nos Services à titre personnel uniquement et non en qualité de demandeur ou membre de groupe dans toute action ou procédure de recours collectif ou représentatif, y compris, mais sans s'y limiter, les actions en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs de téléphone, 47 USC § 227 et suivants ou la Loi sur l'invasion de la vie privée en Californie, Cal. Code pénal ¤ 630 et suiv. À moins que vous et nous en convenions autrement, l'arbitre ne peut consolider ou joindre les réclamations de plus d'une personne ou d'une partie, ni ne peut autrement présider toute forme de procédure consolidée, représentative ou collective. L'arbitre peut accorder une réparation, y compris une réparation monétaire, injonctive et déclaratoire uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour apporter la réparation rendue nécessaire par la ou les réclamations individuelles de cette partie. Toute réparation accordée ne peut affecter nos autres utilisateurs.
B. Procédures d'arbitrage
L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique, provincial ou local, aura autorité exclusive pour résoudre tout différend découlant de ou lié à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution ou la formation de la présente convention d'arbitrage, toute partie de celle-ci, ou du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la convention d'arbitrage ou du présent Accord est nul ou annulable.
L'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règles et procédures, y compris les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés à la consommation (le cas échéant), telles que modifiées par la présente convention d'arbitrage. Les règles de l'AAA et un formulaire pour le lancement de la procédure d'arbitrage sont disponibles sur le site de l'AAA à l'adresse www.adr.org.
L'arbitrage aura lieu dans le comté de Clark, au Nevada. Si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 $ ou moins, vous ou nous pouvons choisir de mener l'arbitrage soit par téléphone ou sur la base d’observations écrites uniquement. L’une ou l’autre procédure sera contraignante pour vous et nous sauf si l’arbitre demande à sa discrétion qu’une audience soit tenue en présence des deux parties si les circonstances le justifient. La participation à une audience en personne peut être effectuée par téléphone par vous et / ou nous sauf si l'arbitre exige le contraire.
L'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément aux lois de l'État du Nevada en tenant compte des principes reconnus d'équité et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par les sentences arbitrales précédentes impliquant nos autres utilisateurs, mais sera lié par les sentences arbitrales précédentes impliquant le même utilisateur dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence de l'arbitre sera définitive et exécutoire et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être homologue par tout tribunal compétent.
Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation de la présente Convention d'arbitrage et à la fermeture de votre Compte ou à votre utilisation ou accès à nos Services ou à tout produit ou service vendu, offert ou acheté par le biais de nos Services.
C. Coûts de l'arbitrage
Le paiement des frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA sauf indication contraire de la présente Convention d'arbitrage. Si la valeur de la réparation que vous sollicitez est de 10 000 $ ou moins, nous règlerons à votre demande les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage associés à l'arbitrage. Toute demande de paiement des frais par nous doit être soumise par courrier à l'AAA avec votre Demande d'Arbitrage. Nous nous chargerons alors de payer les frais nécessaires directement à l'AAA. Si la valeur de la réparation demandée est supérieure à 10 000 $ et que vous pouvez démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, nous paierons, nous règlerons les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage fixés par l'arbitre dans le but d’empêcher que le coût du recours à l’arbitrage ne devienne prohibitif. Si l'arbitre déterminait que votre ou vos réclamation(s) qui fondent votre recours à l’arbitrage étaient frivole, vous acceptez de nous rembourser les frais associés à l'arbitrage que nous aurions payé en votre nom et que vous auriez autrement eu à payer vous-même en vertu des règles de l'AAA.
D. Confidentialité
Les parties ont pour obligation de maintenir confidentielles les audiences et la sentence arbitrale sauf si une ordonnance d’un tribunal ne dispose du contraire ou si une exception aux règles de confidentialité est nécessaire pour confirmer, annuler ou appliquer la sentence et pour permettre la divulgation à titre confidentiel aux avocats respectifs des parties, aux conseillers fiscaux et à la haute direction et aux membres de la famille d'une partie qui est un particulier.
E. Divisibilité
Si un arbitre ou un tribunal décidait qu'une partie de la présente Convention d'arbitrage n’étaient pas valable ou était inapplicable sauf s’il s’agissait des dispositions de la Section 5(A) (Interdiction des recours collectifs et représentatifs et recours non-individualisés), les autres parties de la présente Convention d'arbitrage resteraient applicables. Si un arbitre ou un tribunal décidait que l'une des dispositions de la Section 5(A) de la présente Convention d'arbitrage (Interdiction des recours collectifs et représentatifs et recours non individualisés) n’était pas valable ou était inapplicable, alors la totalité de la présente Convention d'arbitrage deviendrait nulle et non avenue. Le reste de l'Accord et sa Section des litiges juridiques continueront de s'appliquer.
6. CONSENTEMENT À NOUS CONTACTER
Vous admettez que votre inclusion de votre numéro de téléphone dans toute soumission sur nos sites Web vaut autorisation expresse à être contacté par la Société, ses annonceurs, filiales, sociétés affiliées, représentants ou agents au numéro que vous avez fourni concernant les produits ou services via appel téléphonique, SMS ou e-mail en direct, automatisé ou préenregistré. Vous comprenez que votre compagnie de téléphone peut vous imposer des frais pour ces contacts. Vous n'êtes pas obligé de conclure cet accord comme condition d'achat. Vous pouvez révoquer ce consentement par tout moyen raisonnable.
En incluant votre adresse électronique dans toute soumission, vous autorisez expressément la Société à vous contacter par courrier électronique à toute adresse électronique que vous avez fournie (dans ce cas, un tel courrier électronique ne sera pas considéré comme un spam ou non autorisé par une loi ou une réglementation locale, étatique ou fédérale). Pour tout service, vous déclarez que les informations que vous avez fournies dans votre soumission sont justes et complètes.
7. CONSENTEMENT À L’ENREGISTREMENT ET À LA SURVEILLANCE DE LA VOIX
Vous acceptez et consentez que la Société puisse enregistrer ou surveiller les communications que vous avez effectuées lors de vos appels au site Web et/ou à ses représentants conformément à l’article 18 U.S.C. ¤ 2511 et suivants, Cal. Code pénal ¤ 630 et suiv. et à d'autres lois de l'État qui régissent la surveillance et l'enregistrement des appels. En appelant le site Web, vous consentez expressément et accordez le droit d’enregistrer ou de surveiller et d’utiliser ces informations aux fins énoncées dans la Politique de confidentialité. Le site Web n’est nullement obligé de surveiller ou d’enregistrer ses services pour l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité.
8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Vous admettez et acceptez expressément qu'en aucun cas la Société, ses annonceurs, fournisseurs, parents, filiales, représentants, sociétés affiliées ou agents ne seront tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou indirects. Cette exonération comprend, sans limitation, toute perte d'utilisation, perte de profits, perte de données, perte de clientèle, coût d'acquisition de services de substitution ou tout autre dommage indirect, spécial, accidentel ou consécutif. Cette exonération s'applique indépendamment de la façon dont les dommages sont causés et quelle que soit la théorie de la responsabilité invoquée, que ce soit pour rupture de contrat, délit civil (y compris la négligence et la responsabilité stricte) ou autre résultant de (1) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Web et / ou les Services, (2) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les articles achetés sur le site Web ou par l'intermédiaire de ses représentants ou Annonceurs ; ou (3) le coût de l'achat de services ou d'articles de substitution.
9. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, annonceurs, agents, co-marqueurs, représentants, fournisseurs, filiales, parents et affiliés, de et contre toute responsabilité, pertes, réclamations, demandes, litiges, dommages et coûts de toute nature, y compris, sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et les frais de litige résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre utilisation du site Web et / ou des Services; (ii) les informations que vous soumettez ou transmettez via le site Web ou divulguez aux représentants ou agents de la Société; (iii) la vie privée, la responsabilité délictuelle ou d'autres réclamations (par exemple, les réclamations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de téléphone ou de son équivalent de loi de l'État ou d'une autre juridiction) relatives à la fourniture d'informations personnelles (par exemple, numéro de téléphone) à la Société, ses sociétés affiliées, ses Annonceurs et / ou leurs représentants respectifs qui ne vous appartiennent pas, en violation du présent Accord; et / ou (iv) votre violation du présent Accord.
10. MODIFICATIONS DE L'ACCORD
La Société peut apporter discrétionnairement et de temps à autre modifier ces Conditions en mettant à jour cette publication sur le site Web sans préavis. Votre utilisation continue du site Web après l'affichage d'une nouvelle version des Conditions constitue votre acceptation de ces modifications. En conséquence, chaque fois que vous visitez le site Web, vérifiez si une nouvelle version a été publiée.
11. DIVERS
La Société peut discrétionnairement céder, transférer ou sous-traiter l'un de nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers. Les déclarations, garanties et obligations d'indemnisation que vous auriez faites ou entreprises survivront à l'annulation ou à la résiliation de votre compte ou de votre relation avec la Société. Aucun retard de la part de la Société dans l'exercice de tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit ou recours ou ne constitue pas renonciation à la capacité de la Société à exercer ultérieurement ce droit ou recours. Toute renonciation doit être acceptée par la Société par écrit. Ces Conditions remplacent les autres conditions que nous aurions publiés précédemment ainsi que les autres représentations ou déclarations faites que nous vous aurions faites, que ce soit oralement, par écrit ou autrement.
12. RELATION AVEC D'AUTRES ACCORDS
Si vous avez conclu un Accord d'adhésion avec nous, tout différend découlant de l'Accord d'adhésion sera résolu conformément à ces modalités. De même, si vous avez conclu un Accord Fournisseur-Annonceur, y compris les énoncés de travail connexes (collectivement, l'« Accord Fournisseur-Annonceur »), tout différend lié à l'Accord Fournisseur-Annonceur sera régi uniquement par ces conditions. Pour tous les autres litiges concernant le site Web et/ou les services qui ne découlent pas de l'accord d'adhésion ou de l'accord fournisseur-annonceur, les présentes conditions et notre politique de confidentialité s'appliqueront, remplaçant tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux.
13. NOUS CONTACTER
Ce site Web est exploité par la Société. Les avis de réclamations pour violation du droit d'auteur doivent être envoyés à l'adresse e-mail info@mightybusiness.com avec la ligne d'objet « Juridique ». Les autres commentaires, demandes d'assistance technique et autres communications relatives au site Web doivent également être adressés à info@mightybusiness.com.
14. RECONNAISSANCE
En utilisant le site Web, vous reconnaissez et acceptez : (i) que la Société est une société à responsabilité limitée du Nevada, mais peut être enregistrée pour faire des affaires dans d'autres États américains sous le nom fictif ou le nom alternatif de « Mighty Business Group » ; (ii) que la Société accepte les Conditions dans l'État du Nevada ; et (iii) que tous les Services fournis par la Société conformément aux présentes Conditions doivent être considérés comme exécutés au Nevada.